Un prêteur privé offre, bien souvent, du microcrédit; c’est-à-dire un prêt de petit montant, hors institution bancaire et sans enquête de crédit. C’est donc une entreprise privée qui prête de l’argent à un taux d’intérêt X et selon des modalités précises. Le gouvernement canadien et l’Office québécois de la protection du consommateur encadrent les pratiques des prêteurs privés en les soumettant à des lois précises. En voici un résumé.
Tout d’abord, le taux d’intérêt effectif doit être sous un taux annuel de 60% (incluant tous les frais et toutes les pénalités de retard payées par le prêteur). Au-delà de ce taux, il est considéré comme usuraire au Canada, ce qui est illégal.
Ensuite, l’Office de la protection du consommateur oblige les prêteurs à signer avec l’emprunteur un contrat en bonne et due forme. Plusieurs informations se doivent d’y figurer : la somme d’argent prêtée, les frais de crédit, le taux de crédit, la date et le montant des paiements nécessaires au remboursement total du prêt et leur nombre, la date où l’emprunteur reçoit l’argent, etc. Le contrat doit aussi comprendre une mention destinée à l’emprunteur portant sur la possibilité d’annuler le contrat, de rembourser le total du prêt avant échéance et de demander un état de compte. De plus, «un contrat de prêt d’argent ne peut pas mentionner uniquement un taux de crédit mensuel. La loi oblige le prêteur à mentionner, dans un contrat écrit, un taux de crédit annuel».
Les microprêteurs doivent aussi détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et en acquitter les frais, si applicables.
La publicité entourant les prêts est aussi régie par l’Office. Entre autres, plusieurs informations doivent être mentionnées dans une publicité si elle comporte des informations concernant les modalités de prêt. Aussi, il est interdit d’offrir une offre de crédit qu’il suffit de signer pour emprunter une somme d’argent, sans autre démarche, de façon non sollicitée.
Si vous vous sentez floués par votre prêteur, contactez l’Office de la protection du consommateur. Vous avez des droits, qui se doivent d’être protégés!
Références : Ministère de la justice du Canada et Office de la protection du consommateur